Attention !

Les Sénateurs, Députés et Elus qui ont bien voulu signer cette pétition ne sont souvent pas en règle avec la mise en ligne obligatoire du "répertoire" des document publics sur le site web de leur commune.

Aussi nous invitons citoyens et associations à leur adresser une lettre de rappel ou, s'il persistent, une mise en demeure par recommandée comme indiqué en page 5 , avant de poursuivre le cas échéant au Tribunal Administratif.

Mouvement d'Associations
pour l'obligation de
mise en ligne des
documents administratifs
légaux delibenligne@orange..fr

Les signataires de la présente pétition demandent que, pour toutes les collectivités territoriales, soit votée une loi portant obligation de mise en ligne des documents administratifs légaux.

L'affichage légal des actes administratifs restera obligatoire, notamment tant que tous les citoyens ne bénéficieront pas d'un accès Internet, privé ou public.

les signataires de la présente pétition, citoyens ou élus, s'engagent à œuvrer en fonction de leurs moyens, pour faire entrer cette obligation dans la loi.

Nom :........................
Prénom : ..................
Qualité : ..................
Adresse : .................
Date : ......................
Signature : ..............

PS : L'adresse ne sera pas publiée. Seul le département figurera.